APA

Peerbux-Beaugendre Z., .Une administration ne peut invoquer le principe de la force de chose définitivement jugée pour refuser de réexaminer une décision dont une interprétation préjudicielle ultérieure a révélé la contrariété avec le droit communautaire. : .

Chicago

Peerbux-Beaugendre Zoobiah, .Une administration ne peut invoquer le principe de la force de chose définitivement jugée pour refuser de réexaminer une décision dont une interprétation préjudicielle ultérieure a révélé la contrariété avec le droit communautaire. : .

Harvard

Peerbux-Beaugendre Z., .Une administration ne peut invoquer le principe de la force de chose définitivement jugée pour refuser de réexaminer une décision dont une interprétation préjudicielle ultérieure a révélé la contrariété avec le droit communautaire. : .

MLA

Peerbux-Beaugendre Zoobiah, .: . .