Une administration ne peut invoquer le principe de la force de chose définitivement jugée pour refuser de réexaminer une décision dont une interprétation préjudicielle ultérieure a révélé la contrariété avec le droit communautaire : commentaire de l'arrêt de la CJCE du 13 janvier 2004
Peerbux-Beaugendre, Zoobiah
Une administration ne peut invoquer le principe de la force de chose définitivement jugée pour refuser de réexaminer une décision dont une interprétation préjudicielle ultérieure a révélé la contrariété avec le droit communautaire : commentaire de l'arrêt de la CJCE du 13 janvier 2004 Zoobiah Peerbux-Beaugendre
Proceso prejudicial Aplicación del derecho de la UE Derecho de la UE
Jurisprudencia comentada
Une administration ne peut invoquer le principe de la force de chose définitivement jugée pour refuser de réexaminer une décision dont une interprétation préjudicielle ultérieure a révélé la contrariété avec le droit communautaire : commentaire de l'arrêt de la CJCE du 13 janvier 2004 Zoobiah Peerbux-Beaugendre
Proceso prejudicial Aplicación del derecho de la UE Derecho de la UE
Jurisprudencia comentada