TY  - GEN
TI  - La responsabilité pénale du Président de la République
KW  - Responsabilidad penal
KW  - Presidente de la República
KW  - Francia
N2  - Nº monográfico: L. Favoreu. Présentation; F. Delpérée. La responsabilité du chef de l'État. Breves observations comparatives; B. Bouloc. Le point de vue du pénaliste; R. de Gouttes. Conclusions sur l'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation
ER  -