TY  - GEN
AU  - Jan,Pascal
TI  - Déférer une loi au Conseil Constitutionnel, un choix discrétionnaire attaché à la procédure législative: : à propos d'une ordonnance du Conseil d'État du 7 novembre 2001
KW  - Constitucionalidad de las leyes
KW  - Francia
ER  -