TY  - GEN
AU  - Moderne,Franck
TI  - Existe-t-il un principe de subsidiarité fonctionnelle?: : (à propos des rapports entre initiative économique publique et initiative économique privée dans les états européens)
KW  - Principios generales del Derecho
KW  - Economía
KW  - Derecho de la UE
ER  -