TY  - GEN
AU  - Froment,Jean Charles
TI  - Remarques sur les enjeux et la portée d'une crminalisation du droit administratif: : du développement de la responsabilité pénale en matière administrative à la naissance d'un contentieux pénal de l'excès de pouvoir
KW  - Responsabilidad penal
KW  - Administración pública
KW  - Francia
ER  -