TY  - GEN
AU  - Rance,Pierre
TI  - La responsabilité pénale du Président de la République: : le courrier du procureur général près la Cour de Cassation au procureur général près la cour d'appel de Versailles
KW  - Responsabilidad penal
KW  - Presidente de la República
KW  - Francia
ER  -