TY  - GEN
AU  - Brisson,Jean François
TI  - Les pouvoirs de sanction des autorités de régulatin et l'article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme: : à propos d'une divergence entre le Conseil d'État et la Cour de Cassation
KW  - Convención Europea de Derechos Humanos
KW  - Francia
ER  -