TY  - GEN
AU  - Frayssinet,Jean
TI  - Le Conseil de l'État et le contrôle de la légalité d'un traitement automatisé de données nominatives créé pour le compte de l'État: : (à la lumière des arrêts m.a.Kaberseli du 21 novembre 1984 et du 5 juin 1987)
KW  - Protección de datos
KW  - Francia
ER  -