TY  - GEN
AU  - Dubout, Edouard
TI  - Le refus de saisine prejudicielle de la Cour de justice de l'Union europeenne peut-il constituer un deni de justice?: : réflexions sur le dédoublement fonctionnel des juges nationaux à partir de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 octobre 2011 Société McCormick Guadeloupe
KW  - Tribunal de Justicia de la Unión Europea
KW  - Proceso prejudicial
KW  - Juez
KW  - Países de la Unión Europea
KW  - Jurisprudencia comentada
ER  -