TY  - GEN
AU  - Mastor, Wanda
AU  - Sorbara, Jean-Gabriel
TI  - Réflexions sur le rôle du Parlement à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel sur la contestation des génocides reconnus par la loi: note sous Conseil constitutionnel, 28 février 2012, Loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi, décision nº 2012-647-DC
KW  - Crimen contra la humanidad
KW  - Francia
KW  - Jurisprudencia comentada
ER  -