TY  - GEN
AU  - Dussart,Marie-Laure
TI  - Les choix de politiques fiscales du législateur, l'égalité devant les charges publiques et le pouvoir d'appréciation du juge constitutionnel
KW  - Impuesto
KW  - Igualdad de trato
KW  - Consejo Constitucional
KW  - Francia
ER  -