TY  - GEN
AU  - Burgorgue-Larsen,Laurence
TI  - Question préjudicielle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité: : état des lieux de leurs liaisons (éventuellement dangereuses) dans le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61 1 de la Constitution
KW  - Constitucionalidad de las leyes
KW  - Francia
ER  -