TY  - GEN
AU  - Susani,Nadine
TI  - Une aporie de la justice constitutionnelle française: : l'impuissance du Conseil constitutionnel face à l'inconstitutionnalité de l'actuel découpage électoral pour les élections législatives de 2007
KW  - Distrito electoral
KW  - Consejo Constitucional
KW  - Francia
ER  -