TY  - GEN
AU  - Mathieu,Bertrand
TI  - Le Conseil constitutionnel renforce les exigences relatives à la qualité du travail législatif et à la securité juridique
KW  - Seguridad jurídica
KW  - Técnica legislativa
KW  - Consejo Constitucional
KW  - Francia
KW  - Jurisprudencia comentada
N2  - La rationalisation de l'exercice du droit d'amendement, comme exigence relative au processus d'élaboration de la loi. La sécurité juridique comme exigence relative à la substance de la loi
ER  -