TY  - GEN
AU  - Boizard,Maryline
TI  - L'ouverture au public d'un passage privatif séparant deux fonds n'est pas un critère d'excursion de la réglementation des jours et des vues
KW  - Propiedad privada
KW  - Servidumbres
KW  - Francia
KW  - Jurisprudencia comentada
ER  -