TY  - GEN
AU  - Comte,Françoise
TI  - Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13-9-2005 relatif aux sanctions pénales
KW  - Sanción penal
KW  - Derecho de la UE
KW  - Jurisprudencia comentada
ER  -