TY  - GEN
AU  - Peerbux-Beaugendre,Zoobiah
TI  - Une administration ne peut invoquer le principe de la force de chose définitivement jugée pour refuser de réexaminer une décision dont une interprétation préjudicielle ultérieure a révélé la contrariété avec le droit communautaire: : commentaire de l'arrêt de la CJCE du 13 janvier 2004
KW  - Proceso prejudicial
KW  - Aplicación del derecho de la UE
KW  - Derecho de la UE
KW  - Jurisprudencia comentada
ER  -