Les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI) ou les désillusions du règlement amiable des litiges médicaux Patrick Mistretta
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En: En: La semaine juridique Paris Nº 50 (déc. 2006), p. 2324-2327Tema: Présentée comme une mesure phare de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, attendue avec beaucopu d'impatience par les victimes d'actes médicaux souvent désabusées par les rigueurs du contentieux médical, la procédure de règlement amiable livre aujourd'hui ses premières vérités. Loin de garantir une indemnisation rapide, gratuite et simplifiée des litiges médicaux, la mise en oeuvre de la procédure de réglement amiable est en effet porteuse de nombreuses désillusions à l'image des CRCI dont le rôle et l'autorité apparaissent aujourd'hui sérieusement contestés
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Présentée comme une mesure phare de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, attendue avec beaucopu d'impatience par les victimes d'actes médicaux souvent désabusées par les rigueurs du contentieux médical, la procédure de règlement amiable livre aujourd'hui ses premières vérités. Loin de garantir une indemnisation rapide, gratuite et simplifiée des litiges médicaux, la mise en oeuvre de la procédure de réglement amiable est en effet porteuse de nombreuses désillusions à l'image des CRCI dont le rôle et l'autorité apparaissent aujourd'hui sérieusement contestés