La loi nº 89-1010 du 31 décembre 1989 relative a la prevention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
Chatain, Pierre Laurent
La loi nº 89-1010 du 31 décembre 1989 relative a la prevention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles Pierre Laurent Chatain
Deuda
Francia
Legislación comentada
La loi nº 89-1010 du 31 décembre 1989 relative a la prevention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles Pierre Laurent Chatain
Deuda
Francia
Legislación comentada
