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Une nouveauté dans l'acte d'adhésion des dix nouveaux états membres de l'Union Européenne : la clause de sauvegarde marché intérieur

Leardini, Pascal

Une nouveauté dans l'acte d'adhésion des dix nouveaux états membres de l'Union Européenne : la clause de sauvegarde marché intérieur Pascal Leardini

2004

Cláusula de salvaguardia Mercado común Ampliación de la Unión Europea