L'autorité compétente pour édicter une déclaration d'utilité publique : à propos de l'article 140 de la loi 2002-276 du 27 février2002 relative à la démocratie de proximité modifiant l'article l.11-2 du code de l'expropriation et du décret nº 2004-127 du 9 février 2004 modifiant ses articles R.11-1 et R.11-2
Bon, Pierre
L'autorité compétente pour édicter une déclaration d'utilité publique : à propos de l'article 140 de la loi 2002-276 du 27 février2002 relative à la démocratie de proximité modifiant l'article l.11-2 du code de l'expropriation et du décret nº 2004-127 du 9 février 2004 modifiant ses articles R.11-1 et R.11-2 Pierre Bon
Expropiación Interés público
Francia
Legislación comentada
L'autorité compétente pour édicter une déclaration d'utilité publique : à propos de l'article 140 de la loi 2002-276 du 27 février2002 relative à la démocratie de proximité modifiant l'article l.11-2 du code de l'expropriation et du décret nº 2004-127 du 9 février 2004 modifiant ses articles R.11-1 et R.11-2 Pierre Bon
Expropiación Interés público
Francia
Legislación comentada