La cour de cassation et le législateur, ou comment avoir le dernier mot : A propos de l'arrÊt de l'assemblée plénière de la cour de cassation du 23 janvier 2004
Mathieu, Bertrand
La cour de cassation et le législateur, ou comment avoir le dernier mot : A propos de l'arrÊt de l'assemblée plénière de la cour de cassation du 23 janvier 2004 Bertrand Mathieu
Tribunales supremos Retroactividad de la Ley
Francia
Jurisprudencia comentada
La cour de cassation et le législateur, ou comment avoir le dernier mot : A propos de l'arrÊt de l'assemblée plénière de la cour de cassation du 23 janvier 2004 Bertrand Mathieu
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Francia
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