À propos de la loi constitutionnelle du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen : une révision constitutionnelle en cacherait-elle une autre?
Bergougnous, Georges
À propos de la loi constitutionnelle du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen : une révision constitutionnelle en cacherait-elle une autre? Georges Bergougnous
Detención Aplicación del derecho de la UE Reforma constitucional Derecho de la UE
Francia
Jurisprudencia comentada
À propos de la loi constitutionnelle du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen : une révision constitutionnelle en cacherait-elle une autre? Georges Bergougnous
Detención Aplicación del derecho de la UE Reforma constitucional Derecho de la UE
Francia
Jurisprudencia comentada