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Les dispositions procédurales de la loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 applicables aux mineurs et majeurs délinquants : continuité ou rupture?

Giacopelli, Muriel

Les dispositions procédurales de la loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 applicables aux mineurs et majeurs délinquants : continuité ou rupture? Muriel Giacopelli

Delincuencia Derecho procesal penal

Francia