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Fraysse F., .La loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales (SEML) l. nº 2002-1, 2 janv. 2002. : .

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Fraysse Françoise, .La loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales (SEML) l. nº 2002-1, 2 janv. 2002. : .

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Fraysse F., .La loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales (SEML) l. nº 2002-1, 2 janv. 2002. : .

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Fraysse Françoise, .: . .