La reconnaissance par le Conseil Constitutionnel du principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la justice des mineurs : à propos de la décision nº 2002-461 DC du 29 août 2002
Roux, Jérôme
La reconnaissance par le Conseil Constitutionnel du principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la justice des mineurs : à propos de la décision nº 2002-461 DC du 29 août 2002 Jerome Roux
Constitución Filosofía del Derecho Jurisdicción de menores
Francia
La reconnaissance par le Conseil Constitutionnel du principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la justice des mineurs : à propos de la décision nº 2002-461 DC du 29 août 2002 Jerome Roux
Constitución Filosofía del Derecho Jurisdicción de menores
Francia