Le droit de rétractation du consommateur : un pas de plus vers une doctrine d'ensemble : à propos de l'arrêt CJCE, 13 décembre 2002, Heininger, aff. c-481/99
Bernardeau, Ludovic
Le droit de rétractation du consommateur : un pas de plus vers une doctrine d'ensemble : à propos de l'arrêt CJCE, 13 décembre 2002, Heininger, aff. c-481/99 Ludovic Bernardeau
Protección del consumidor Contrato Derecho de la UE
Jurisprudencia comentada
Le droit de rétractation du consommateur : un pas de plus vers une doctrine d'ensemble : à propos de l'arrêt CJCE, 13 décembre 2002, Heininger, aff. c-481/99 Ludovic Bernardeau
Protección del consumidor Contrato Derecho de la UE
Jurisprudencia comentada