L' accès des personnes physiques ou morales au juge de la légalité des actes communautaires
Cassia, Paul
L' accès des personnes physiques ou morales au juge de la légalité des actes communautaires Paul Cassia .-- Paris : Dalloz, 2002 .-- XII, 1045 p. 24 cm .-- ( Nouvelle Bibliothèque de Thèses ; 14 ).
2-247-04492-1
Procedimiento judicial Recurso procesal Recurso de anulación Unión Europea
L' accès des personnes physiques ou morales au juge de la légalité des actes communautaires Paul Cassia .-- Paris : Dalloz, 2002 .-- XII, 1045 p. 24 cm .-- ( Nouvelle Bibliothèque de Thèses ; 14 ).
2-247-04492-1
Procedimiento judicial Recurso procesal Recurso de anulación Unión Europea