Présentation de la loi du 4 mars 2002 complétant la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence : pour l'essentiel, quelques retouches de bon sens
Le Gunehec, Francis
Présentation de la loi du 4 mars 2002 complétant la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence : pour l'essentiel, quelques retouches de bon sens Francis le Gunehec
Presunción de inocencia
Francia
Legislación comentada
Présentation de la loi du 4 mars 2002 complétant la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence : pour l'essentiel, quelques retouches de bon sens Francis le Gunehec
Presunción de inocencia
Francia
Legislación comentada