La Cour de Cassation se dote d'une procédure d'admission des pourvois en cassation
Cottin, Marianne
La Cour de Cassation se dote d'une procédure d'admission des pourvois en cassation Marianne Cottin
Tribunales supremos Recurso de casación
Francia
La Cour de Cassation se dote d'une procédure d'admission des pourvois en cassation Marianne Cottin
Tribunales supremos Recurso de casación
Francia
