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Quand la Cour de Cassation donne une leçon de droit au Conseil Constitutionnel... : à apropos de la responsabilité pénale du Président de la République (Cass., Plén., 10 oct. 2001, m. Michel Breisacher)

Prétot, Xavier

Quand la Cour de Cassation donne une leçon de droit au Conseil Constitutionnel... : à apropos de la responsabilité pénale du Président de la République (Cass., Plén., 10 oct. 2001, m. Michel Breisacher) Xavier Pretot

Responsabilidad penal Presidente de la República

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