Remarques sur les enjeux et la portée d'une crminalisation du droit administratif : du développement de la responsabilité pénale en matière administrative à la naissance d'un contentieux pénal de l'excès de pouvoir
Froment, Jean Charles
Remarques sur les enjeux et la portée d'une crminalisation du droit administratif : du développement de la responsabilité pénale en matière administrative à la naissance d'un contentieux pénal de l'excès de pouvoir Jean Charles Froment
Responsabilidad penal Administración pública
Francia
Remarques sur les enjeux et la portée d'une crminalisation du droit administratif : du développement de la responsabilité pénale en matière administrative à la naissance d'un contentieux pénal de l'excès de pouvoir Jean Charles Froment
Responsabilidad penal Administración pública
Francia