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Le perdreau mort : l'irresponsabilité du Président de la République : inviolabilité personnelle, immunité fonctionnelle, privilège de juridiction?

Prelot, Pierre Henri

Le perdreau mort : l'irresponsabilité du Président de la République : inviolabilité personnelle, immunité fonctionnelle, privilège de juridiction? Pierre Henri Prelot

Presidente de la República Responsabilidad penal

Francia