Le perdreau mort : l'irresponsabilité du Président de la République : inviolabilité personnelle, immunité fonctionnelle, privilège de juridiction?
Prelot, Pierre Henri
Le perdreau mort : l'irresponsabilité du Président de la République : inviolabilité personnelle, immunité fonctionnelle, privilège de juridiction? Pierre Henri Prelot
Presidente de la República Responsabilidad penal
Francia
Le perdreau mort : l'irresponsabilité du Président de la République : inviolabilité personnelle, immunité fonctionnelle, privilège de juridiction? Pierre Henri Prelot
Presidente de la República Responsabilidad penal
Francia
