De l'égalité fiscale à l'équité fiscale? : commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 19 décembre 2000 relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (nº 2000-437 dc)
Spitz, Pierre Eric
De l'égalité fiscale à l'équité fiscale? : commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 19 décembre 2000 relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (nº 2000-437 dc) Pierre Eric Spitz
2001
Financiación Seguridad social
Francia
Jurisprudencia comentada Jurisprudencia
De l'égalité fiscale à l'équité fiscale? : commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 19 décembre 2000 relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (nº 2000-437 dc) Pierre Eric Spitz
2001
Financiación Seguridad social
Francia
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