Inéligibilité aux élections cantonales en raison des fonctions exercées par le candidat (arrêt du Conseil d'État du 8 février 1999) M. Malpezzi
Duperon, Olivier
Inéligibilité aux élections cantonales en raison des fonctions exercées par le candidat (arrêt du Conseil d'État du 8 février 1999) M. Malpezzi Olivier Duperon
Candidato Elecciones locales Incompatibilidad laboral
Francia
Jurisprudencia comentada
Inéligibilité aux élections cantonales en raison des fonctions exercées par le candidat (arrêt du Conseil d'État du 8 février 1999) M. Malpezzi Olivier Duperon
Candidato Elecciones locales Incompatibilidad laboral
Francia
Jurisprudencia comentada