La Cour de Cassation, la Constitution et les traités : à propos de l'arrêt de l'Assemblée Plénière du 2 juin 2000
Prétot, Xavier
La Cour de Cassation, la Constitution et les traités : à propos de l'arrêt de l'Assemblée Plénière du 2 juin 2000 Xavier Pretot
Derecho internacional Derecho nacional
Francia
La Cour de Cassation, la Constitution et les traités : à propos de l'arrêt de l'Assemblée Plénière du 2 juin 2000 Xavier Pretot
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