APA

Genevois B., .Le Conseil d'État n'est pas le censeur de la loi au regard de la Constitution. : .

Chicago

Genevois Bruno, .Le Conseil d'État n'est pas le censeur de la loi au regard de la Constitution. : .

Harvard

Genevois B., .Le Conseil d'État n'est pas le censeur de la loi au regard de la Constitution. : .

MLA

Genevois Bruno, .: . .