Le régime juridique de l'intercommunalité après l'adoption de la loi nº 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale
Dantonel-Cor, Nadine
Le régime juridique de l'intercommunalité après l'adoption de la loi nº 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale Nadine Dantonel-Cor
Cooperación entre entidades locales
Francia
Legislación comentada
Le régime juridique de l'intercommunalité après l'adoption de la loi nº 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale Nadine Dantonel-Cor
Cooperación entre entidades locales
Francia
Legislación comentada
