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Le régime juridique de l'intercommunalité après l'adoption de la loi nº 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale

Dantonel-Cor, Nadine

Le régime juridique de l'intercommunalité après l'adoption de la loi nº 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale Nadine Dantonel-Cor

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