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Le rapprochement des legislations nationales selon l'article 100 a du Traité CEE : l'harmonisation communautaire face aux exigences de protection nationales

Langeheine, Bernd

Le rapprochement des legislations nationales selon l'article 100 a du Traité CEE : l'harmonisation communautaire face aux exigences de protection nationales Bernd Langeheine

Comunidad Económica Europea

Armonización de legislaciones