Le PACS à l'épreuve de la Constitution : commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 9 novembre 1999 portan sur la loi relative au pacte civil de solidarité
Blacher, Philippe
Le PACS à l'épreuve de la Constitution : commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 9 novembre 1999 portan sur la loi relative au pacte civil de solidarité Philippe Blacher
Matrimonio Homosexualidad
Francia
Jurisprudencia comentada
Seube, Jean Baptiste
Le PACS à l'épreuve de la Constitution : commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 9 novembre 1999 portan sur la loi relative au pacte civil de solidarité Philippe Blacher
Matrimonio Homosexualidad
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Seube, Jean Baptiste