L'article 37 alinéa 2 de la Constitution n'est pas un pouvoir discrétionnaire du Premier Ministre
Camby, Jean-Pierre
L'article 37 alinéa 2 de la Constitution n'est pas un pouvoir discrétionnaire du Premier Ministre Jean Pierre Camby
Ejecutivo Poder discrecional
Francia
L'article 37 alinéa 2 de la Constitution n'est pas un pouvoir discrétionnaire du Premier Ministre Jean Pierre Camby
Ejecutivo Poder discrecional
Francia
