À nouveau le problème des révisionsimplicites de la Constitution : l'instauration de mandats à terme et l'inamobilité des juges : avis sur la proposition de révision de l'article 151, 5, de la Constitution et de la disposition transitoire relative à son entrée en vigueur
Scholsem, Jean Claude
À nouveau le problème des révisionsimplicites de la Constitution : l'instauration de mandats à terme et l'inamobilité des juges : avis sur la proposition de révision de l'article 151, 5, de la Constitution et de la disposition transitoire relative à son entrée en vigueur Jean Claude Scholsem
Magistrado Juez Reforma constitucional
Bélgica
À nouveau le problème des révisionsimplicites de la Constitution : l'instauration de mandats à terme et l'inamobilité des juges : avis sur la proposition de révision de l'article 151, 5, de la Constitution et de la disposition transitoire relative à son entrée en vigueur Jean Claude Scholsem
Magistrado Juez Reforma constitucional
Bélgica