Le statut des personnes titulaires de qualités officielles en droit constitutionnel français et l'article 27 de la Convention de Rome portant statut de la Cour Pénale Internationale : remarques à propos de la décision du Conseil Constitutionnel du 22 janvier 1999
Ligneul, Nicolas
Le statut des personnes titulaires de qualités officielles en droit constitutionnel français et l'article 27 de la Convention de Rome portant statut de la Cour Pénale Internationale : remarques à propos de la décision du Conseil Constitutionnel du 22 janvier 1999 Nicolas Ligneul
Derecho internacional Derecho nacional
Francia
Le statut des personnes titulaires de qualités officielles en droit constitutionnel français et l'article 27 de la Convention de Rome portant statut de la Cour Pénale Internationale : remarques à propos de la décision du Conseil Constitutionnel du 22 janvier 1999 Nicolas Ligneul
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