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Responsabilité et primauté, ou la question de l'efficience de l'outil : à propos du principe de la responsabilité extra-contractuelle des états membres pour violation du droit communautaire

Aboudrar-Ravanel, Sophia

Responsabilité et primauté, ou la question de l'efficience de l'outil : à propos du principe de la responsabilité extra-contractuelle des états membres pour violation du droit communautaire Sophia Aboudrar-Ravanel

Responsabilidad estatal Aplicación del derecho de la UE