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Contrôle du pouvoir de décision en droit comparé

Nº monográfico: Le contrôle du pouvoir réglementaire en Europe. Le juge communautaire de la légalité et le pouvoir discrétionnaire des institutions communautaires. Le contrôle juridictionnel des décisions administratives en Allemagne, Italie ...

Materias: Potestad reglamentaria Control administrativo externo Derecho de la UE

Términos geográficos: Alemania Europa Italia