Catálogo Biblioteca Central

L'influence du motif illicite ou immoral sur la validité du contrat : (à propos de l'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de Cassation du 7 octubre 1998)

Tournafond, Olivier

L'influence du motif illicite ou immoral sur la validité du contrat : (à propos de l'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de Cassation du 7 octubre 1998) Olivier Tournafond

Contrato Nulidad

Francia

Jurisprudencia comentada