Avis de temps calme sur l'article 189 a paragraphe 1 : point d'equilibre entre le droit d'initiative de la commission et le pouvoir decisionnel du Conseil
Petite, Michel
Avis de temps calme sur l'article 189 a paragraphe 1 : point d'equilibre entre le droit d'initiative de la commission et le pouvoir decisionnel du Conseil Michel Petite
Comisión Europea Consejo de Ministros Unión Europea Derecho de la UE Toma de decisiones
Avis de temps calme sur l'article 189 a paragraphe 1 : point d'equilibre entre le droit d'initiative de la commission et le pouvoir decisionnel du Conseil Michel Petite
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