Le controle des actes des collectivites territoriales : la mission constitutionnelle du representant de l'État : (à propos de l'arrêt du Conseil d'État du 28 février 1997, commune du port)
Marceau, Anne
Le controle des actes des collectivites territoriales : la mission constitutionnelle du representant de l'État : (à propos de l'arrêt du Conseil d'État du 28 février 1997, commune du port) Anne Marceau
Control administrativo externo Comarca
Francia
Jurisprudencia comentada
Le controle des actes des collectivites territoriales : la mission constitutionnelle du representant de l'État : (à propos de l'arrêt du Conseil d'État du 28 février 1997, commune du port) Anne Marceau
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Francia
Jurisprudencia comentada