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L'exigence d'une loi organique pour modifier le statut des territoires d'outre-mer selon la revision constitutionnelle de 1992

Webert, Francine

L'exigence d'une loi organique pour modifier le statut des territoires d'outre-mer selon la revision constitutionnelle de 1992 Francine Webert

1992

Departamento Unión Europea Reforma constitucional

Francia